CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Gone Réno et de son client dans le cadre de la vente de produits et prestations de services de travaux et maintenance. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux Condition Générales de Ventes ci-après nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat.

ARTICLE 1 : OBJET

Le contrat a pour objet : La vente de produits et prestations de services de travaux et maintenance. Toute prestation accomplie par la société Gone Réno implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : ASSURANCE

Contrat d'assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR 320.210080 AUXILIAIRE. Conforme à l'obligation faite par l'art. 1792 du code civil, couverture géographique : France Métropolitaine et départements d'Outre-mer.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des marchandises et services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et déplacement applicables au jour de la commande.

La société Gone Réno s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et/ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 : RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Gone Réno serait amenée à octroyer à ses clients compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge de l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 5 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 : MODALITE DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue ainsi :

-  A l’enregistrement de la commande l’acheteur devra régler un acompte de 30% de la somme totale hors taxe

-  En fonction de certains chantiers un échéancier de factures dites de situation pourront être présentées au Client.

-  Le solde devra être réglé à réception de fin de chantier.

Les moyens de paiement acceptés par la société Gone Réno sont : les chèques et les virements bancaires

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement sera sanctionné par l'application de pénalités de retard au taux de 5% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d'exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). La somme de150€HT sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.

ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Gone Réno.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE

La société Gone Réno conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Gone Réno se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l'achèvement des travaux, Gone Réno proposera au Client de signer un rapport d’intervention (ou PV de réception), document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale. En l'absence du Client à la fin des travaux, et sans retour écrit de sa part dans un délai de 5 jours calendaires, l'ouvrage installé sera réputé réceptionné et accepté par le Client.

ARTICLE 11 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial ne seront pas dus par Gone Réno et pourront faire l'objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés. L'établissement d'un devis ne garantit en aucun cas qu'il n'y ait pas d'intervention ou de pièces supplémentaires à prévoir. Si des défauts de fonctionnement non visibles lors de la rédaction du devis sont découverts ultérieurement, toute nouvelle intervention fera l'objet d'un nouveaudevis.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Gone Réno ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 13 : TRIBUNAL DE COMMERCE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce deLyon.

ARTICLE 14 : R.G.P.D.

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Gone Réno et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de Gone Réno habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par écrit, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l'art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, unaccord réciproque sera nécessaire. Gone Réno  refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou produits fournis par le Client. Le Client, sur demande écrite, peut conserver les pièces changées. Les visuels transmis par Gone Réno sont donnés à titre indicatif, certains détails peuvent ne pas correspondre au matériel posé.

Fait à : Lyon La société Gone Réno est représentée par :

M. LE VEO David, Gérant